Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 23
Le mardi 31 mars 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, *Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire no 2/40-268.
° ° °
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2008, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4), et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. —Document parlementaire no 2/40-269.
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2008, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire no 2/40-270.
Le rapport de mars 2009 de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5), ainsi que le rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada à la Chambre des communes (2009), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).—Document parlementaire no 2/40-271.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kenny présente ce qui suit :
Le mardi 31 mars 2009
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 mars 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Page 7, article 17 : Changer la désignation du paragraphe 164.1 (1) comme étant l'article 164.1 et supprimer les lignes 27 à 30.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau présente un projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Goldstein présente un projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Goldstein présente un projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la cinquième conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Andorre-la-Vieille (Andorre), du 24 au 26 mai 2007. —Document parlementaire no 2/40-272.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion annuelle d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Portoroz (Slovénie), du 29 septembre au 1er octobre 2007. —Document parlementaire no 2/40-273.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Bureau et au 15e Conseil ministériel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenus à Madrid (Espagne), du 28 au 30 novembre 2007.—Document parlementaire no 2/40- 274.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Harb présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet de la chasse commerciale au phoque au Canada.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la présentation des pétitions au Sénat.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, il ne s'agit pas comme tel d'un rappel au Règlement, mais notre Règlement n'est pas muet au sujet d'un processus de présentation des pétitions. Il précise que, lorsque nos règles en matière de procédure manquent de précision, nous pouvons nous inspirer des règles, des procédures et des pratiques de l'autre endroit. À l'autre endroit, le processus est passablement étoffé.
Cependant, à toutes fins utiles, le sénateur Harb a présenté des pétitions et l'a fait comme il se doit et la présentation des pétitions est tout à fait recevable. Telle est la décision de la présidence sur cette question.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 26 mars, avant l'ordre du jour, le leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Cowan, a pris la parole et invoqué exceptionnellement l'article 59(10) du Règlement pour porter à l'attention du Sénat une éventuelle question de privilège. À la fin de son intervention, il a demandé au Président de déterminer si la question de privilège lui paraissait fondée à première vue, ajoutant qu'il était disposé à proposer qu'elle soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La plainte du sénateur Cowan concernait un site Web du gouvernement intitulé « Plan d'action économique du Canada », qui se trouve à l'adresse www.plandaction.gc.ca. Voici ce qu'on pouvait lire à la rubrique « Mise en application » de ce site, à propos du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget :
Alors que la Chambre des communes a adopté cette mesure législative, le Sénat doit l'approuver pour qu'elle ait force de loi. Les sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance.
Comme les honorables sénateurs le savent, ce projet de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 12 mars, soit deux semaines avant que le sénateur Cowan soulève sa question de privilège. Comme le compte rendu l'indique, tous les honorables sénateurs présents ont facilité l'adoption de cette mesure législative, permettant que la troisième lecture ait lieu le même jour que la présentation du rapport sur ce projet de loi par le comité.
Le leader de l'opposition a soutenu que, puisque ces informations incorrectes étaient restées si longtemps sur le site Web, cela équivalait à « des déclarations erronées et inexactes », que le sénateur a qualifiées de « délibérément fausses et inconvenantes ». Il a renvoyé à une décision rendue en 1980 dans l'autre endroit et indiqué que cette déclaration contenait un élément de tromperie à l'endroit du Sénat et de ses travaux, et que ce message erroné nuisait à la capacité des sénateurs de faire leur travail pour les Canadiens.
Le sénateur Cowan a ajouté qu'il invoquait l'article 59(10) du Règlement, qui permet qu'une question de privilège soit soulevée sans préavis, au lieu de recourir au processus prévu à l'article 43, à cause des circonstances exceptionnelles entourant ce cas. Il n'avait été informé du contenu de ce site Web que la veille au soir, quand il en avait été question dans un bulletin de nouvelles. Comme le sénateur Tardif et lui l'ont expliqué, si une correction avait été apportée avant la séance, la question de privilège n'aurait peut-être pas été soulevée. On a alors fait valoir que les exigences d'avis prévues à l'article 43 du Règlement ne pouvaient donc pas être respectées car on ne savait pas encore si une question de privilège allait être soulevée ou non.
Le leader adjoint du gouvernement au Sénat, le sénateur Comeau, a ensuite pris la parole. Il a souligné que cette question de privilège n'avait pas été précédée de l'avis écrit exigé par l'article 43. Il a ajouté que l'on corrigerait volontiers toute erreur figurant dans le site Web.
Plusieurs autres sénateurs ont pris la parole à ce sujet. Les sénateurs Banks, Grafstein et Tardif ont fait remarquer que c'était la première fois qu'ils avaient l'occasion de parler de la question, car ils n'étaient au courant de rien auparavant. Le sénateur Carstairs a répété, comme l'avait dit le sénateur Cowan, que le fait que le gouvernement n'ait pas corrigé le site Web après qu'il eut été question de la chose dans les nouvelles rendait l'atteinte au privilège pire encore.
À la fin du débat, le Président a confirmé qu'à 14 h 43, les propos en question figuraient encore dans le site Web, et il a réclamé qu'une correction soit apportée. Les honorables sénateurs seront heureux d'apprendre que le site Web a été rectifié durant la nuit et que, vendredi matin, on pouvait y lire ceci : « Maintenant que le Plan d'action économique du Canada a été adopté au Parlement, il est vital que tous les intervenants continuent de collaborer pour assurer sa réussite ».
La plainte exprimée par le sénateur Cowan évoque, essentiellement, la possibilité d'un outrage. Voici ce que dit à ce sujet le Marleau-Montpetit, à la page 52 : « Toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L'outrage peut être un acte ou une omission. Il n'est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un [sénateur]; la tendance à produire un tel résultat suffit ». Dans la décision rendue dans l'autre endroit le 29 octobre 1980, décision à laquelle le sénateur Cowan a fait allusion, on peut lire que, « Pour être fausse dans le contexte de l'outrage, une interprétation de nos délibérations doit, de toute évidence, avoir été déformée de propos délibéré ». Un outrage peut donc mettre en cause un acte ou une omission, mais il faut normalement qu'un élément de but, d'intention délibérée, soit aussi présent.
Dans le cas actuel, il s'agit essentiellement de déterminer si le fait d'avoir tant tardé à mettre à jour le site Web était une tentative délibérée de déformer et de mal présenter les travaux du Sénat. Comme aucune preuve du contraire n'a été présentée, on peut supposer que la déclaration reflétait les faits lorsqu'elle a été initialement affichée sur le site. Comme cela a été souligné, si une correction avait été apportée avant la séance, la question aurait pu être réglée en grande partie. Le fait que le site Web ait été corrigé dans les heures suivant la question de privilège donne à penser que la présence de ce texte était probablement attribuable à un manque de diligence dans la mise à jour de l'information. L'élément de but ou d'intention délibérée qui devrait être présent pour établir un cas d'outrage ne ressort pas, selon les renseignements disponibles.
Même si les déclarations affichées sur le site Web ne constituent peut-être pas un outrage au Sénat, la plainte du sénateur Cowan est sérieuse. Le gouvernement a effectivement un intérêt légitime à tenir les Canadiens au courant des changements importants, mais il a aussi le devoir de s'assurer de l'exactitude des renseignements, surtout quand ils concernent des faits survenus au Parlement.
Dans le cas présent, le gouvernement exhortait les sénateurs à « faire leur part » et à adopter le projet de loi C-10 sans tarder. Or, c'est exactement ce que le Sénat a fait, même si cette décision, comme le sénateur Cowan l'a expliqué, n'a pas été facile pour bon nombre de sénateurs. Après l'adoption du projet de loi par le Sénat, le gouvernement avait la responsabilité de mettre à jour sans tarder tous les renseignements à ce sujet.
L'exactitude de l'information que le gouvernement transmet à propos des travaux du Parlement est un problème qui survient de temps en temps, et les ministères doivent porter une attention spéciale à la question. Cette situation est bien résumée dans une décision rendue au Sénat le 24 février 1998 : « Certes, il n'apparaît pas en l'occurrence qu'on ait commis un outrage au Sénat, mais je trouve néanmoins la conduite du ministère inexcusable ».
Dans l'ensemble, par conséquent, il ne semble pas que l'on ait voulu commettre un outrage au Sénat, et ses privilèges n'ont pas été violés. Tous les ministères doivent cependant s'assurer que les renseignements concernant le Parlement sont appropriés, exacts et mis à jour en temps utile. Pour cette raison, il ne semble pas y avoir, à première vue, matière à question de privilège.
Avant de terminer, il faut aborder un deuxième point, au sujet du processus suivi pour porter la question de privilège à l'attention du Sénat. Les questions de privilège sont normalement soulevées après un avis donné en vertu de l'article 43 du Règlement. Selon les informations disponibles, depuis les modifications apportées au Règlement en 1991, c'est seulement la deuxième fois que l'on recourt à l'article 59(10) du Règlement, qui dit qu'aucun avis n'est nécessaire pour soulever une question de privilège.
L'article 43 énonce divers critères qu'une présumée question de privilège doit respecter pour avoir priorité sur d'autres questions. Un avis écrit doit être donné plusieurs heures avant la séance, et un avis oral doit être donné durant les Déclarations de sénateurs. La présumée question de privilège est ensuite examinée à un moment opportun durant la séance, et le Président détermine s'il y a, à première vue, matière à question de privilège. L'article 43 et les dispositions connexes de l'article 44 datent de 1991 et remplaçaient un ancien article du Règlement, l'article 33, qui permettait qu'une motion concernant une question de privilège soit présentée sans avis, débattue et même renvoyée à une séance ultérieure.
La question de l'utilisation appropriée de l'article 59(10) a été soulevée dans une décision rendue le 26 octobre 2006. Dans cette décision, la présidence faisait remarquer que, lorsque les modifications ont été apportées en 1991, on n'a pas retouché cette disposition comme il aurait fallu le faire. « Il aurait fallu la supprimer au complet ou la modifier pour préciser dans quelles circonstances une question de privilège peut être soulevée sans avoir fait l'objet d'un préavis ». Du temps où l'ancien article 33 existait, l'article 59(10) faisait partie d'un tout cohérent. Depuis les modifications de 1991, la façon de procéder, pour une question soulevée en vertu de l'article 59(10), n'est plus évidente.
Dans le cas présent, le sénateur Cowan a expressément demandé que le Président se prononce à savoir s'il y avait, à première vue, matière à question de privilège. Il faut toutefois reconnaître qu'il est problématique d'utiliser l'article 59(10) pour contourner les exigences concernant les avis oraux et écrits clairement prévues à l'article 43. Il ne faudrait donc pas considérer ce cas comme un précédent.
Ce cas montre qu'il pourrait être utile, pour le Sénat, que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine l'article 59(10) et propose comment le concilier avec l'article 43.
On en appelle alors de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Brazeau, Brown, Champagne, Comeau, Dickson, Duffy, Eaton, Fortin-Duplessis, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Prud'homme, Raine, Rivest, Segal, Stratton, Wallin—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Banks, Callbeck, Chaput, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Day, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Kenny, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Milne, Moore, Munson, Pépin, Poy, Ringuette, Rompkey, Sibbeston, Stollery, Tardif, Watt—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif,
Que la question de la déclaration erronée du gouvernement concernant les travaux du Sénat faite dans le site Web du gouvernement à l'adresse « plandaction.gc.ca » soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport.
Conformément à l'article 44(3) du Règlement, l'étude de la motion devra débuter lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou au plus tard à 20 heures aujourd'hui.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.
Après débat,
L'honorable sénateur Dickson propose, appuyé par l'honorable sénateur Manning, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
° ° °
Les articles nos 9 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Dickson propose, appuyé par l'honorable sénateur Manning, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 22 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 23 (projet de loi S-219) reste au Feuilleton pendant quinze autres jours de séance consécutifs.
° ° °
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 24 (projet de loi S-220) reste au Feuilleton pendant quinze autres jours de séance consécutifs.
° ° °
L'article no 25 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 5 (motion), 1 (interpellation) et 42 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Wallin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 10 (motion), 6, 8 (interpellations), 23, 6, 7, 8, 9, 25 (motions), 7 (interpellation) et 12 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Conformément à l'article 44(3) du Règlement, le Sénat aborde l'étude de la motion de l'honorable sénateur Cowan appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que la question de la déclaration erronée du gouvernement concernant les travaux du Sénat faite dans le site Web du gouvernement à l'adresse « plandaction.gc.ca » soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cowan attire l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Manning, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Harb attire l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada ne tient pas compte des Canadiens qui demandent que l'on mette fin à la chasse commerciale au phoque au Canada.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Manning propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown,
Que le Sénat du Canada appuie la position du gouvernement du Canada au sujet de la chasse au phoque commerciale, réitérant ainsi le droit des pêcheurs de chasser le phoque en toute légalité et reconnaissant que le phoque fait partie intégrante des collectivités où habitent ces chasseurs;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. En particulier, que le Comité soit autorisé à :
a) Examiner les causes et origines de la présente crise forestière;
b) Examiner le rôle du gouvernement fédéral dans le secteur forestier au Canada;
c) Dégager une vision pour le positionnement et la compétitivité à long terme de l'industrie forestière au Canada;
d) Recommander des mesures concrètes à mettre de l'avant par le gouvernement fédéral afin de jeter les bases de cette vision.
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 17 juin 2010.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 17 juin 2010.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).—Doc. parl. no 2/40-263.
Sommaire du Plan d'entreprise de 2009-2010 à 2011-2012 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). —Doc. parl. no 2/40-264.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 67. —Doc. parl. no 2/40-265.
Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46.—Doc. parl. no 2/40-266.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12. —Doc. parl. no 2/40-267.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 29 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Lovelace Nicholas a remplacé l'honorable sénateur Watt (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 26 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 26 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Cowan a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 26 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Lovelace Nicholas a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Lovelace Nicholas (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 30 mars 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Cordy (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Jaffer (le 26 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Peterson a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 30 mars 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 26 mars 2009).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Fraser a remplacé l'honorable sénateur Milne (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Fraser (le 30 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Champagne, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 30 mars 2009).
L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Champagne, C.P. (le 27 mars 2009).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Johnson (le 31 mars 2009).
L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Cochrane (le 31 mars 2009).